Premier diplôme de conseiller de vente en produits de soins naturels reconnu par l’état français !

Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Préambule

Le site internet www.hippocratus.com est édité par la Société HIPPOCRATUS sur lequel elle présente les formations qu’elle dispense à distance en matière de médecines naturelles qui peuvent faire l’objet d’une commande par un client et depuis lequel le client accède à la plateforme de cours en se connectant à son compte pour suivre la formation objet de la commande.

Article 1 – Définitions 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après : 

« HIPPOCRATUS » : désigne la Société HIPPOCRATUS, SAS au capital de 67.463 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 439 036 369, dont le siège social est sis Immeuble le Circé - 131 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE, éditrice du Site.

« Site » : désigne le site internet www.hippocratus.com qui est édité par HIPPOCRATUS et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Formation.

« Formation » : désigne les Formations dispensées par HIPPOCRATUS à distance dans les soins naturels susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site.

« Plateforme de Cours » : désigne la plateforme de cours accessible à distance depuis le Site qui permet au Client d’accéder aux Formations objets de la Commande en se connectant depuis son Compte.

« Compte » : désigne le compte individuel du Client auquel il se connecte sur la Plateforme de Cours pour accéder aux Formations.

« Client » : désigne une personne qui passe une Commande d’une ou plusieurs Formation(s) depuis le Site.

« Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Formation passée par un Client à HIPPOCRATUS depuis le Site.

« CGVU » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont HIPPOCRATUS met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

Article 2 – Objet et acceptation des CGVU

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Formations passées par les Clients depuis le Site et ont pour vocation à régir l’accès et l’utilisation de la Plateforme de Cours par le Client.

Les CGVU sont consultables à tout moment sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGVU et de la Politique de Confidentialité[CL1] avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGVU et de la Politique de Confidentialité[CL2] 

HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier les CGVU ainsi que la Politique de Confidentialité à tout moment, la version des CGVU applicable lors d’une Commande d’une Formation est celle en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande. 

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer Commande.

Si le Client souhaite passer commande d’une Formation qui entre dans le cadre de la formation professionnelle au sens du Code du Travail, il convient alors de contacter le service clients d’HIPPOCRATUS dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8 des CGVU.

Article 3 – Caractéristiques des Formations à distance

Les parcours de Formations et les caractéristiques essentielles des Formations à distance pouvant faire l’objet d’une Commande sur le Site sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque Formation sur le Site. 

HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier le ou les parcours de Formation qu’elles proposent, tant dans l’organisation générale que dans le contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Cette modification ne pourra néanmoins porter que sur la forme ou des améliorations telles qu’une mise à jour et dans les autres cas au maximum sur vingt-cinq (25) pour cents du contenu de la Formation sur le fond.

Article 4 – Commande d’une Formation

Depuis le Site, le Client sélectionne la ou les Formations qu’il souhaite commander puis il doit renseigner les informations personnelles nécessaires aux finalité du contrat, dont il garantit l’exactitude. 

Le Client dispose alors de la possibilité avant de valider définitivement sa Commande d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Il recevra par email une confirmation de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles.

HIPPOCRATUS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 – Prix et Moyens de paiement

5.1 Prix

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en EUROS, toutes taxes comprises, ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la Commande.

HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier les prix des Formations à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

5.2 Moyens de paiement

Le règlement des Commandes s’effectue en une ou plusieurs fois et :

  • par carte bancaire : les informations transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par un partenaire d’HIPPOCRATUS qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données ;
  • ou par prélèvement SEPA : le Client s’engage à informer HIPPOCRATUS dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il aura transmises à HIPPOCRATUS et notamment tout changement de coordonnées bancaires.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi pour payer sa Commande.

HIPPOCRATUS se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours et notamment en cas de défaut ou d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude. Son paiement fera alors l’objet d’un rejet.

5.3 Facturation

Une fois la Commande validée (immédiatement en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du premier prélèvement SEPA par HIPPOCRATUS[CL6] ), la facture est adressée par HIPPOCRATUS au Client par email.

Sauf mention contraire, les factures émises par HIPPOCRATUS sont payables en euros dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

En outre, si le Client est Professionnel sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.[CL8] 

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par HIPPOCRATUS au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles, qu’elles soient échues ou à échoir. 

Article 6 – Conditions et durée d’accès à la Plateforme de Cours - résiliation

6.1 Prérequis techniques

Le Client se connecte au Site et à la Plateforme de Cours au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnait que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site et de la Plateforme de Cours dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet. 

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les informations et/ou le Site et la Plateforme de Cours sur lesquels le Client accède aux Formations à distance.

Le Client doit disposer d’un accès à une connexion Internet haut débit et à un équipement informatique muni d’une sortie audio.

En conséquence, HIPPOCRATUS ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du Site et de la Plateforme de Cours, en particulier, elle ne peut être tenue responsable des limites inhérentes à l’accès propre du Client à Internet (vitesse d’accès, restriction et blocages éventuels).

6.2 Accès à la Plateforme de Cours

Dès validation de la Commande par HIPPOCRATUS, le Client pourra accéder à la Formation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives ou cas de force majeure) objet de la Commande en se connectant au Compte de la Plateforme de Cours avec l’identifiant qui lui aura été préalablement communiqué par HIPPOCRATUS et après avoir choisi un mot de passe.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. Ils sont strictement personnels et il est seul responsable de l’utilisation qui en est faite. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra informer HIPPOCRATUS sans délai.

Depuis son Compte, le Client peut notamment consulter les informations relatives aux Formations qu’il a commandées, accéder aux vidéos et supports écrits des Formations, suivre son parcours de Formation et accéder au forum de discussion.

6.3 Durée d’accès aux Formations depuis la Plateforme de Cours

Il pourra accéder à la Plateforme de Cours pour suivre la ou les Formations commandées et accéder à leurs contenus à compter de la validation de sa Commande pendant la durée indiquée dans le processus de Commande et rappelée dans l’email de confirmation.

Passé ce délai, le Client ne pourra plus accéder à la Formation depuis la Plateforme de Cours et aucune réclamation ne sera possible si le Client n’a pas terminé son parcours de Formation.

6.4 Résiliation

Sans préjudice du droit pour HIPPOCRATUS de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, HIPPOCRATUS se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier l’accès à la Plateforme de Cours, à tout moment et sans formalités notamment judiciaires en cas de retard ou d’incident de paiement ainsi que dans le cas où le Client aurait manqué à l’une quelconque des stipulations relatives aux articles 10 et 12 des présentes CGUV.

Le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité, il sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Client Consommateur

7.1.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (c’est-à-dire à compter de la confirmation de sa Commande), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. 

Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lors de la passation de la Commande, HIPPOCRATUS recueille la demande expresse du Client Consommateur pour accéder à la Formation commandée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et l’informe des conséquences sur son droit de rétractation s’il a débuté la Formation avant la fin de ce délai. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer HIPPOCRATUS de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGVU) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante : contact@hippocratus.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : HIPPOCRATUS - Immeuble le Circé, 131 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE.

Si la communication de la décision de rétractation est effectuée par email, HIPPOCRATUS lui en accusera réception dans les mêmes formes.

7.1.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation, HIPPOCRATUS pourra facturer au Client l’accès à la Formation effectué pendant le délai de rétractation et lui remboursera le solde des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HIPPOCRATUS est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter. 

7.2 Client Professionnel

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client Professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Article 8 – Service clients

Pour toute demande d’information, question ou réclamation et pour l’exercice du droit rétractation, le Client peut contacter le service clients d’HIPPOCRATUS par email (contact@hippocratus.com) ou par téléphone (0491226078) du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h30 à 17h30.

Article 9 – Responsabilité

HIPPOCRATUS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGVU qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

HIPPOCRATUS n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).

Le Client est seul responsable du choix des Formations et de leur utilisation. La responsabilité d’HIPPOCRATUS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client Professionnel, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffre d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client Professionnel, perte de clientèle,  perte d’une chance. Cette limitation ne s’applique qu’au Client Professionnel.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’HIPPOCRATUS serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge d’HIPPOCRATUS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Forum de discussion

Il est strictement interdit aux Clients de mettre en ligne sur le forum de discussion accessible depuis la Plateforme de Cours ou d’échanger avec d’autres personnes suivant la Formation, toute contribution ou contenu qui serait contraire aux lois et règlements, à l'ordre public ou nuisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers ou susceptibles de causer un dommage a un tiers.

En particulier, il est interdit de mettre en ligne, d’échanger ou de partager une contribution qui :

  • serait diffamatoire, injurieux, calomnieux, offensant, insultant ou dégradant ;
  • serait discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ou à la discrimination ;
  • serait pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité ;
  • serait violent, choquant ou constitutif d'une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
  • inciterait à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • serait contraire à la dignité humaine ;
  • serait illicite ou pourrait faciliter la violation de toute législation ou règlementation applicable ;
  • ferait l'apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;
  • porterait atteinte à la vie privée d'une personne, sans son autorisation ;
  • contiendrait l'image d'une personne qui n'a pas donné son autorisation pour une telle publication ;
  • constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur et des ayants droits, ou proposant une telle reproduction ou représentation ;

A défaut, le Client garantit HIPPOCRATUS contre toute réclamation, revendication, action ou recours d’un tiers qui prétendrait qu’une telle contribution serait contraire aux présentes CGVU. Il s’engage à rembourser HIPPOCRATUS l’intégralité des dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais et toutes autres sommes qu’elle aura dû verser à l’occasion de cette réclamation, revendication, action ou recours, notamment honoraires d’avocats et frais de justice. 

Article 11 – Maintenance, mise à jour et disponibilité du Site et de la Plateforme de Cours

HIPPOCRATUS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à son Site et sa Plateforme de Cours, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant la durée de validité de l’accès à la Formation commandée depuis la Plateforme de Cours.

HIPPOCRATUS n’est tenue que d’une obligation de moyens pour leur disponibilité et leur fonctionnement. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'interruption ou indisponibilité pour des raisons opérationnelles, une opération de maintenance, en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle ni des interruptions de service due aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse.

En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, HIPPOCRATUS s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme de Cours et ses composantes, telles que notamment photographies, vidéos, images et textes, logos, marques, chartes graphiques, etc… sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. 

L’ensemble des contenus des Formations auxquels le Client accède, tel que notamment vidéos, dessins, images, schéma, croquis, textes demeure la propriété exclusive d’HIPPOCRATUS.

La remise de supports par HIPPOCRATUS au Client, quels qu’en soient la forme, n’entraîne aucun transfert des droits moraux et patrimoniaux.

Toute reproduction intégrale ou partielle, quels qu’en soient la forme et le support, sans l’autorisation écrite et préalable d’HIPPOCRATUS est interdite et constitue une contrefaçon.

Toute utilisation des contenus des Formations et de leurs supports à des fins commerciales, notamment concurrentes de l’activité de formation dispensée par HIPPOCRATUS est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon et/ou d’un acte de concurrence déloyale.

HIPPOCRATUS® est une marque enregistrée et appartient à HIPPOCRATUS.

Article 13 – Données à caractère personnel

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par HIPPOCRATUS.

Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité d’HIPPOCRATUS que le Client doit accepter pour pouvoir passer sa Commande.

Article 14 – Divisibilité

Si plusieurs ou l’une quelconque des clauses des CGVU sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. 

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGVU et les Commandes sont soumises au droit français.

Article 16 – Règlement des différents

16.1 Résolution amiable 

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre ou de l’email adressé par la partie initiatrice.

Il ne s’agit aucunement d’une obligation.

Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

16.2 Tribunal compétent

16.2.1 Si le Client est Consommateur

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Client Consommateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.

16.2.2 Si le Client est Professionnel

En cas d’échet de la résolution amiable du litige, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de demandeurs, défendeurs, référé ou appel en garantie.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande

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A l’attention de :

 

HIPPOCRATUS - Immeuble le Circé, 131 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE.

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)                                                                            /reçu le (*) :

 

Numéro de la Commande : 

 

Nom du (des) consommateur(s) : 

 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.      

 

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