Préambule
Le site internet www.hippocratus.com est édité par la Société HIPPOCRATUS sur lequel elle présente les formations qu’elle dispense à distance dans le domaine des soins naturels qui peuvent faire l’objet d’une commande par un client et depuis lequel le client accède à la plateforme de cours en se connectant à son compte pour suivre la formation objet de la commande.
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençant par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« HIPPOCRATUS » : désigne la Société HIPPOCRATUS, SAS au capital de 64.130 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 439 036 369, dont le siège social est sis 42 ALLEE TURCAT MERY 13008 MARSEILLE, éditrice du Site.
« Site » : désigne le site internet www.hippocratus.com qui est édité par HIPPOCRATUS et depuis lequel les Clients peuvent passer une Commande de Formation et accéder la Plateforme de Cours.
« Plateforme de Cours » : désigne la plateforme de cours https://cours.hippocratus.com/ accessible en ligne depuis le Site qui permet au Client une fois connecté à son Compte d’accéder et de suivre la ou les Formation(s) objets de la Commande.
« Formation » : désigne les Formations dans les soins naturels dispensées à distance sur la Plateforme de Cours par HIPPOCRATUS et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne le compte individuel du Client auquel il se connecte sur la Plateforme de Cours pour accéder aux Formations.
« Client » : désigne toute personne qui passe une Commande d’une ou plusieurs Formation(s) depuis le Site.
« Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Formation passée par un Client à HIPPOCRATUS depuis le Site.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes qui en font partie intégrante.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme de Cours.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont HIPPOCRATUS met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
« CG » : désigne les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité régissant ensemble la relation entre les parties.
Article 2 – Objet et acceptation des CG
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Formations passées par les Clients depuis le Site. Elles sont complétées par les CGU qui ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme de Cours par le Client et par la Politique de Confidentialité.
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité avant de passer Commande.
Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux CGU.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier les CGV, les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité à tout moment, les versions applicables lors d’une Commande sont celles en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer Commande.
Si le Client souhaite passer commande d’une Formation qui entre dans le cadre de la formation professionnelle au sens du Code du Travail, il convient alors de contacter le service client d’HIPPOCRATUS dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8 des CGV.
Article 3 – Caractéristiques des Formations à distance
Les parcours de Formations et les caractéristiques essentielles des Formations à distance pouvant faire l’objet d’une Commande sur le Site sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque Formation sur le Site.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier le ou les parcours de Formation qu’elle propose, tant dans l’organisation générale que dans le contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Cette modification ne pourra néanmoins porter que sur la forme ou des améliorations telles qu’une mise à jour et dans les autres cas au maximum sur vingt-cinq (25) pour cents du contenu de la Formation sur le fond.
Article 4 – Commande d’une Formation
Depuis le Site, le Client sélectionne la ou les Formations qu’il souhaite commander puis il doit renseigner les informations personnelles nécessaires aux finalités du contrat, dont il garantit l’exactitude.
Le Client dispose alors de la possibilité avant de valider définitivement sa Commande d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».
Il recevra par email une confirmation de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles accompagnée des CGV et des CGU.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 – Prix et Moyens de paiement
5.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en EUROS.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier les prix des Formations à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
HIPPOCRATUS pourra proposer des offres promotionnelles pendant une certaine durée dont les conditions seront précisées dans une annexe des CGV.
5.2 Moyens de paiement
Le Client peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition sur le Site au plus tard au début du processus de la Commande.
5.2.1 Paiement en une seule fois par carte bancaire
Le règlement des Commandes peut s’effectuer en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) et les informations transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par un partenaire d’HIPPOCRATUS qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données.
5.2.2 Paiement en 2X, 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire ALMA
La Société ALMA (SAS au capital social de 312 942,78€ RCS NANTERRE 839 100 575 – 76, Avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine – Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786), partenaire d’HIPPOCRATUS propose aux Clients Consommateurs une solution de financement qui permet aux Clients Consommateurs de régler une Commande dont le montant est compris entre 50€ et 3.000 € en 2X, 3X ou 4X avec une carte bancaire, sans aucun frais.
Seuls les Clients Consommateurs résidant en France, titulaires d’une carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou CB) valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement, peuvent bénéficier de cette solution de paiement. Les cartes à autorisation, de crédit, prépayées ou virtuelles ne sont pas acceptées.
Après avoir terminé sa Commande, le Client Consommateur doit cliquer sur le bouton « payez en plusieurs fois avec Alma » puis choisir s’il souhaite payer avec sa carte bancaire en 2X, 3X ou 4X. Il est alors redirigé vers la page Internet ALMA affichant le récapitulatif de sa commande qu’il doit ensuite valider après avoir accepté les Conditions Générales de paiement d’ALMA.
Le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compte pour renoncer à la facilité de paiement consentie par ALMA (voir Conditions Générales de paiement d’ALMA).
5.2.3 Paiement en 3X, 4X ou en différé sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G 7 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro nn°07 028 160 www.orias.fr
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement Pour plus d’informations, cliquez ici .
5.2.4 Paiement en 10X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G 7 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300 soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro nn°07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement Pour plus d’informations, cliquez ici.
Vous pouvez en savoir plus sur la politique de confidentialité de FLOA en cliquant ici.
5.2.5. Paiement en 12X et 24X par prélèvement bancaire avec notre partenaire FLOA
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et/ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France. FLOA, RCS Bordeaux 434 130423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.
Vous pouvez en savoir plus sur les conditions générales de vente en plusieurs fois de FLOA en cliquant ici.
5.2.6 Paiement par virement
Le règlement des Commandes peut également s’effectuer par virement. Le Client doit au préalable contacter le Service Client d’HIPPOCRATUS dont les coordonnées figurent à l’article 8 des CGV.
5.2.7 Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi pour payer sa Commande.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours et notamment en cas de défaut ou d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude. Son paiement fera alors l’objet d’un rejet.
5.3 Facturation
Suite à sa Commande, HIPOCRATUS adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiqué.
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
En outre, si le Client est Professionnel sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par HIPPOCRATUS au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles, qu’elles soient échues ou à échoir.
Article 6 – Durée d’accès aux Formations depuis la Plateforme de Cours et résiliation
6.1 Durée d’accès
Toute Formation comprend un accompagnement par un tuteur pendant une durée de douze (12) mois. Le Client dispose en conséquence d’une durée maximale de douze (12) mois pour terminer le parcours de Formation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera possible si le Client n’a pas terminé son parcours de Formation, le Client ne bénéficiera plus de l’accompagnement par un tuteur, toutefois il continuera d’accéder aux contenus de la Formation sans limitation de durée.
6.2 Résiliation
En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGV et sans préjudice du droit pour HIPPOCRATUS de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, HIPPOCRATUS se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier l’accès à la Plateforme de Cours trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
Le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité, il sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Client Consommateur
7.1.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (c’est-à-dire à compter de la confirmation de sa Commande), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lors de la passation de la Commande, HIPPOCRATUS recueille la demande expresse du Client Consommateur pour accéder à la Formation commandée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et l’informe des conséquences sur son droit de rétractation s’il a débuté la Formation avant la fin de ce délai.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer HIPPOCRATUS de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGV) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante : contact@hippocratus.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : HIPPOCRATUS – 42 allée Turcat Méry, 13008 MARSEILLE.
Si la communication de la décision de rétractation est effectuée par email, HIPPOCRATUS lui en accusera réception dans les mêmes formes.
7.1.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, HIPPOCRATUS pourra facturer au Client l’accès à la Formation effectué pendant le délai de rétractation et lui remboursera le solde des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HIPPOCRATUS est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter.
7.2 Client Professionnel
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client Professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Article 8 – Service clients
Pour toute demande d’information, question ou réclamation et pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service client d’HIPPOCRATUS par email (bonjour@hippocratus.com) ou par téléphone (04 85 44 00 65) du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h30 à 17h30.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Généralités
HIPPOCRATUS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui seraient dûs à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.
HIPPOCRATUS n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).
9.2 Client Professionnel
La responsabilité d’HIPPOCRATUS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client Professionnel, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment tout manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffre d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client Professionnel, perte de clientèle, perte d’une chance.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’HIPPOCRATUS serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge d’HIPPOCRATUS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client Professionnel au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données à caractère personnel
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par HIPPOCRATUS.
Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité d’HIPPOCRATUS que le Client peut consulter à tout moment depuis le Site.
Article 11 – Divisibilité
Si plusieurs ou l’une quelconque des clauses des CGV sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français.
Article 13 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Article 14 – Règlement des différends
14.1 Résolution amiable
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. Toute notification sera réputée reçue le premier jour suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou le jour de l’envoi de l’email, reporté au lendemain si l’envoi de l’email est effectué après 18 heure.
L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la notification effectuée par la partie initiatrice.
143.3 Tribunal compétent
14.3.1 Si le Client est Consommateur
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Client Consommateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.
14.3.2 Si le Client est Professionnel
En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de demandeurs, défendeurs, référé ou appel en garantie.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande
—
A l’attention de :
HIPPOCRATUS – 42 allée Turcat Méry, 13008 MARSEILLE.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Numéro de la Commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
