Vous vous demandez comment réaliser votre projet de reconversion professionnelle tout en étant en activité professionnelle ?

Bonne nouvelle, il y a des solutions pour vous !

Le Projet de Transition Professionnelle et le Dispositif Démissionnaire : une reconversion professionnelle en douceur

Le dispositif démissionnaire

Le dispositif « Démissionnaire », permet à tous professionnels actifs de réaliser leur projet de reconversion professionnelle et/ou de création/reprise d’entreprise, de façon sécurisée et indemnisés par Pôle Emploi (ARE) sous certaines conditions. 

Le projet doit être clair, précis, solide et travaillé et aura pour objectif une reconversion processionnelle demandant une formation ou la création d’une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les actifs en CDI.
  • Les actifs ayant 5 années continues d’activité auprès d’un ou plusieurs employeur(s). C’est-à-dire, 1 300 jours travaillés consécutifs au cours des 60 mois précédant la démission.

Pour y accéder, il faut :

  • Répondre aux conditions d’ouverture de droits.
  • Suivre un processus de préparation et de validation avant toute démission.

Le dispositif « Démissionnaire » est donc fait pour les actifs désirant se reconvertir ou créer/reprendre une entreprise dont l’activité nécessite le suivi d’une formation.

Il existe un autre dispositif pour les personnes désirant se former sans pour autant démissionner de leur emploi.

Le Projet de Transition Professionnelle

Il existe un dispositif dédié aux salariés désirant opérer une reconversion professionnelle tout en gardant leur rémunération et bénéficier de congés durant leur formation.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le PTP permet aux salariés de bénéficier du financement de leur formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle tout en gardant leur poste actuel avec congés payés associés.

C’est un dispositif particulier permettant une mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Les salariés désirant opérer une reconversion professionnelle et suivre une formation certifiante en lien avec leur projet pourront grâce au PTP maintenir leur rémunération jusqu’à la finalisation de leur formation.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif est réservé aux salariés du privé.

Les salariés en CDI

Les salariés en CDI doivent avoir au minimum de 12 mois d’ancienneté au sein de la même entreprise et 24 mois d’activité salariale au cours de leur vie professionnelle.

Les salariés en CDD

Pour les salariés en CDD, il faudra justifier de 24 mois d’activité salariale, dont 4 mois au cours de la dernière année. Ils devront faire la demande de prise en charge de leur projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur leur lieu de résidence principale ou de leur lieu de travail pendant l’exécution de leur contrat de travail. La formation devra commencer dans les 6 mois maximum précédant la fin de leur contrat. La rémunération sera versée par la CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales anciennement FONGECIF).

Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle

Concernant les salariés intérimaires et intermittents du spectacle en projet de transition professionnelle, ils bénéficient de conditions spécifiques d’ouverture du dispositif. Pour ces publics, la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle pourra être adressée à la CPIR dans les 4 mois après la fin du dernier contrat de travail. L’action de formation devra toutefois débuter dans les 6 mois après le terme du dernier contrat de travail, dans les mêmes conditions que pour les dispositions prévues pour les salariés en CDD.

La rémunération du salarié intermittent du spectacle ou intérimaire en projet de transition professionnelle est versée directement par la CPIR.

Les conséquences du PTP sur le contrat de travail des salariés en reconversion professionnelle ?

Le contrat de travail du salarié en cours de PTP est suspendu. Le salarié conserve sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

Il est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et devra justifier du bon suivi de sa formation pour maintenir ses avantages.

À l’issue de sa formation, le salarié a la possibilité de réintégrer son poste de travail ou poste équivalent. Cependant, son employeur n’a pas l’obligation de lui proposer un poste de travail tenant compte des compétences acquises durant la formation.

Aussi, lors de sa formation, l’ancienneté et le calcul des congés payés sont assimilés au temps de formation. Les différents bénéfices et statuts du salarié restent acquis.

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