Conditions générales de vente
Conditions générales de vente:
PRÉAMBULE
Le site internet www.hippocratus.com est édité par la Société HIPPOCRATUS marque déposée du CEF sur lequel elle présente les formations qu’elle dispense à distance dans le domaine des soins naturels et du bien-être qui peuvent faire l’objet d’une commande par un client et depuis lequel le client accède à la plateforme de cours en se connectant à son compte personnel pour suivre la formation objet de la commande.
HIPPOCRATUS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.hippocratus.com au jour de l’inscription à l'exclusion de toutes autres.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.
PRÉSENTATION
la Société HIPPOCRATUS marque déposée du CEF, SAS au capital de 40 000 € immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 435 086 285, dont le siège social est sis 19-21 Rue Nicolas Appert, 59650 Villeneuve-d'Ascq
Ses services sont consultables sur le site www.hippocratus.com et fournis via une plateforme d’apprentissage en e-learning.
Contactez-nous :
Par téléphone : 04 12 26 12 12
Par email : bonjour@hippocratus.com
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençant par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« HIPPOCRATUS » : la Société HIPPOCRATUS marque déposée du CEF, SAS au capital de 40 000 € immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 435 086 285, dont le siège social est sis 19-21 Rue Nicolas Appert, 59650 Villeneuve-d'Ascq
« Site » : désigne le site internet https://eleve.hippocratus.com/ qui est édité par HIPPOCRATUS et depuis lequel les Clients peuvent accéder à la Plateforme de Cours.
« Plateforme de Cours » : désigne la plateforme de cours https://eleve.hippocratus.com/ accessible en ligne depuis le Site qui permet au Client une fois connecté à son Compte d’accéder et de suivre la ou les Formation(s) objets de la Commande.
« Formation » : désigne les Formations dans les soins naturels dispensées à distance sur la Plateforme de Cours par HIPPOCRATUS et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne le compte individuel du Client auquel il se connecte sur la Plateforme de Cours pour accéder aux Formations.
« Client » : désigne toute personne qui passe une commande d’une ou plusieurs Formation(s) depuis le Site.
« Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
« Programme de formation » : description de la formation dans son contenu, ses objectifs pédagogiques, ses modalités pratiques et de contrôle, son volume horaire et éventuellement ses prérequis et ses contraintes.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes qui en font partie intégrante.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme de Cours.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont HIPPOCRATUS met en oeuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
« CG » : désigne les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité régissant ensemble la relation entre les parties.
ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CG
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Formations passées par les Clients par mail, téléphone ou depuis le site internet. Elles sont complétées par les CGU qui ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme de Cours par le Client et par la Politique de Confidentialité.
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux CGU.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier les CGV, les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité à tout moment, les versions applicables lors d’une Commande sont celles en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client. Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer Commande.
Si le Client souhaite passer commande d’une Formation qui entre dans le cadre de la formation professionnelle au sens du Code du Travail, il convient alors de contacter le service client de HIPPOCRATUS dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des CGV.
Le « Contrat » entre l’organisme de formation et le client est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :
• Un « Contrat de formation professionnelle » si le client prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation
• Une « Convention de formation professionnelle » pour le client en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur,
• Les présentes CGV,
• Le « Programme de formation »
• Le règlement intérieur
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE NOS FORMATIONS
Les parcours de Formations et les caractéristiques essentielles des Formations à distance pouvant faire l’objet d’une Commande par téléphone, par mail ou sur le Site sont indiqués sur la fiche produit de chaque formation sur le Site.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier le ou les parcours de Formation qu’elle propose, tant dans l’organisation générale que dans le contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Cette modification peut porter sur la forme ou des améliorations telles qu’une mise à jour et dans les autres cas au maximum sur vingt-cinq pour cent (25%) du contenu de la Formation sur le fond.
Dans le cas où la formation connaitrait une modification significative (+25%) de son contenu, le client conservera l’accès à la 1ère version mais sera soumis à facturation s’il souhaite bénéficier de l’accès à la version révisée. Le montant sera porté à la connaissance du client lors de l’échange téléphonique avec son conseiller de formation.
Tous les services de formation à distance sont disponibles en formation individuelle aboutissant sur une session d’examen.
Les services de formation à distance comprennent notamment :
3.1 Des cours
Ils comprennent des contenus pédagogiques numériques, et en fonction de la formation choisie, des cours-vidéos enregistrés ou des classes virtuelles (de synthèse, d’approfondissement, de révision).
Le Client s’engage à suivre les classes virtuelles obligatoires, condition sine qua non d’accès à l’examen final.
3.2 Des auto-évaluations
Les évaluations et entraînements sont sous forme de quiz et cas pratiques.
3.3 Un accompagnement et un encadrement
L’assistance est assurée par les tuteurs par mail ou par téléphone, et, en fonction de la formation choisie, un planning personnalisé et des appels et/ou visios mensuels.
Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par HIPPOCRATUS, le client peut contacter son tuteur référent à l’adresse mail suivante coach@hippocratus.com du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.
3.4 De l’interaction entre clients
Selon les formations une interaction entre clients est possible via des outils de communication et des espaces collaboratifs.
3.5 Un accès aux examens
En fonction de la formation suivie, des prérequis d’accès aux épreuves sont requis et explicités sur les supports de présentation.
3.6. Abandons
Le client s'engage à suivre un rythme de formation qui suit la durée d’accompagnement du tutorat afin d'être dans les meilleures dispositions pour passer ses examens.
Dans le cas où celui-ci ne progresse pas de manière régulière en ne suivant pas le planning de la formation, et ne répondant pas aux sollicitations de son tuteur durant un (1) mois calendaire, HIPPOCRATUS se donne le droit d’annuler son accompagnement et, le cas échéant, le passage de l’examen avant la date de fin effective (cf. Règlement intérieur).
ARTICLE 4 – INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION
La demande d’inscription du client est prise en compte à la date fixée sur le Contrat ou la convention, sous réserve de réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du premier règlement. La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme et aux applications mobiles de formation à distance.
Le Client devra fournir à tout moment les éléments qui pourront justifier de son identité, pour l’inscription et tout au long de la formation.
Pour des raisons organisationnelles, Hippocratus se réserve le droit de reporter une session de formation à une date ultérieure. Les clients inscrits seront informés de cette modification au plus tard 1 mois avant la date de début de la formation. Hippocratus s'engage à proposer de nouvelles dates dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Client souhaite s’inscrire à plusieurs formations, un délai de carence prenant en compte la promulgation des résultats et l’éventuel passage en session de rattrapage, est prévue entre chaque formation. En cas de réussite, le Client a la possibilité de lever ce délai de carence et accéder à la formation suivante, en prenant contact avec son conseiller de formation.
L’accès à la formation par le Client se fait sur la Plateforme de Cours à distance, accessible depuis le lien envoyé par mail lors de la confirmation d’inscription.
Pour suivre efficacement la formation à distance, un ordinateur ou une tablette performante avec une connexion internet stable sont indispensables. Un smartphone peut être utile pour des consultations occasionnelles, mais ne permet pas de réaliser toutes les activités de la formation.
Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge du Client et la disponibilité des accès dépends du fonctionnement des réseaux sur lesquels HIPPOCRATUS n’a pas de maitrise.
ARTICLE 5 - DURÉE D'ACCÈS AUX FORMATIONS DEPUIS LA PLATEFORME DE COURS
Le Client bénéficie d’un accompagnement tutorat pendant la durée de sa Formation, telle que définie dans les différents supports de communication de la formation.
Si le Client n’a pas terminé sa formation dans les délais impartis, aucune réclamation ne sera possible. Passé ce délai, le client ne bénéficiera plus de l’accompagnement tutorat toutefois il continuera d’accéder aux contenus de la Formation sans limitation de durée (correspondant à l’accès à vie aux cours).
Si le Client termine sa Formation avant la durée prévue, il pourra bénéficier du temps d’accompagnement tutorat restant jusqu’à la date de fin théorique initialement fixée.
Dans l’hypothèse où le Client s’inscrit à une seconde formation et souhaite anticiper son commencement avant la date prévue, il renonce expressément au temps restant d’accompagnement tutorat de la première formation. Néanmoins, le Client conserve la possibilité de poser des questions relatives aux contenus de la première formation pendant la durée d’accompagnement de la deuxième.
Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé par le Client en cas de non-utilisation totale ou partielle du temps d’accompagnement tutorat mis à disposition.
ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en EUROS.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de modifier les prix des Formations à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
HIPPOCRATUS pourra proposer des offres promotionnelles pendant une certaine durée qui sera précisée sur les supports mentionnant ces offres.
6.2 Moyens de paiement
6.2.1 Paiement en une seule fois par carte bancaire
Le paiement de certaines Commandes (ex : paiement du passage en session de rattrapage) pourra s’effectuer en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via la plateforme bancaire (sécurisées et cryptées) du partenaire bancaire d’HIPPOCRATUS le Crédit Mutuel, qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données et les informations transmises par le Client auxquelles HIPPOCRATUS n’a pas accès.
6.2.2 Paiement à partir de 4X et jusqu'à 20X.
6.2.3 Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi pour payer sa Commande.
HIPPOCRATUS se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours et notamment en cas de défaut ou d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude. Son paiement fera alors l’objet d’un rejet.
6.3 Facturation À la suite du paiement de la totalité de la commande, HIPPOCRATUS adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiqué.
En cas d'abandon de la formation, HIPPOCRATUS adressera une facture de dédit formation.
6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage.
En outre, si le Client est professionnel sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par HIPPOCRATUS au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles, qu’elles soient échues ou à échoir.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Client Consommateur
7.1.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (c’est-à-dire à compter de la confirmation de sa Commande), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai de quatorze jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lors de la passation de la Commande, HIPPOCRATUS recueille la demande expresse du Client Consommateur pour accéder à la Formation commandée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et l’informe des conséquences sur son droit de rétractation s’il a débuté la Formation avant la fin de ce délai.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer HIPPOCRATUS de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGV) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante : bonjour@hippocratus.com ou par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : HIPPOCRATUS marque déposée du CEF – 19-21 Rue Nicolas Appert, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Si la communication de la décision de rétractation est effectuée par email, HIPPOCRATUS lui en accusera réception dans les mêmes formes.
7.1.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, HIPPOCRATUS pourra facturer au Client l’accès à la Formation effectué pendant le délai de rétractation et lui remboursera le solde des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HIPPOCRATUS est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter.
7.2 Client Professionnel
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client Professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGV et sans préjudice du droit pour HIPPOCRATUS de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, HIPPOCRATUS se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier l’accès à la Plateforme de Cours trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
Le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité, il sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTS
Pour toute demande d’information, question ou réclamation et pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service client d’HIPPOCRATUS par email (bonjour@hippocratus.com) ou par téléphone (04 12 26 12 12) du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h30 à 17h30.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
10.1 Obligations
10.1.1 Respect du règlement intérieur
Le client s’engage, dès sa première connexion à la Plateforme de Cours, à prendre connaissance et à respecter les engagements du Règlement intérieur. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur peut conduire à des sanctions allant jusqu’à l’exclusion du client de la plateforme de cours, et ce à l’initiative de HIPPOCRATUS.
10.1.2 Respect de la propriété intellectuelle
HIPPOCRATUS est seul titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure du Site et de la Plateforme de Cours que sur leurs contenus (tels que notamment textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents).
L’ensemble des formations et des contenus de formation auxquels le client accède, tels que notamment vidéos, dessins, images, schémas, croquis, textes demeure la propriété exclusive de HIPPOCRATUS.
La remise de supports par HIPPOCRATUS au client, quelle qu’en soit la forme, n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle et le client ne peut en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation. Ce droit est non exclusif, non cessible et non transmissible.
Toute reproduction intégrale ou partielle, quels qu’en soient la forme et le support, sans l’autorisation écrite et préalable de HIPPOCRATUS est interdite et constitue une contrefaçon.
Toute utilisation des contenus des formations ou de leurs supports à des fins commerciales ou professionnelles, notamment concurrentes de l’activité de formation dispensée par HIPPOCRATUS est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon et/ou d’un acte de concurrence déloyale.
HIPPOCRATUS® est une marque enregistrée et appartient à HIPPOCRATUS.
10.1.3 Conditions d’accès à la Plateforme de Cours
10.1.3.1 Prérequis techniques
Le client se connecte à la Plateforme de Cours accessible depuis le Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site et de la Plateforme de Cours dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail de sa connexion internet et d’une manière générale du bon fonctionnement des réseaux.
Le client doit disposer d’un accès à une connexion Internet haut débit et à un équipement informatique muni d’une sortie audio et d’une caméra pour les évaluations qui se déroulent en visioconférence.
10.1.3.2 Accès à la Plateforme de Cours
L’accès à la Plateforme de Cours est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, événements hors de contrôle de HIPPOCRATUS et/ou de l’hébergeur, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liées à l’évolution de la plateforme de cours ou rendues nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.
HIPPOCRATUS s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la Plateforme de Cours, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
10.1.3.3 Utilisation des identifiants de connexion par le client
Les identifiants de connexion à la plateforme de cours, fournis au client lors de la confirmation d’inscription, sont strictement personnels et confidentiels.
Le client s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit ses données de connexion (identifiant et mot de passe) sous peine de poursuite.
L’accès à la Plateforme de Cours et aux documents joints est réservé à l’usage exclusif du client HIPPOCRATUS. L’accès ne peut en aucun cas être transmis à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage des données de connexion à la Plateforme de Cours est fait sous l'entière responsabilité du client.
10.1.4 Engagement du client dans la démarche qualité HIPPOCRATUS
Le client s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par HIPPOCRATUS dans le cadre de sa formation, afin d’assurer un suivi pertinent de la formation dans le cadre d’une démarche qualité.
Sans réponse du client aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, un tuteur HIPPOCRATUS prendra contact avec le client.
10.2 Responsabilité
10.2.1 Responsabilité du client
Le client est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par HIPPOCRATUS, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de confidentialité, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Cours.
Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures pouvant allonger les délais de transmission et d'échanges d'information ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
Dans ses publications, le Client s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Il est strictement interdit aux Clients de mettre en ligne depuis la Plateforme de Cours toute contribution ou contenu qui serait contraire aux lois et règlements, à l’ordre public ou nuisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ou susceptible de causer un dommage à un tiers.
En particulier, il est interdit de mettre en ligne, d’échanger ou de partager une contribution qui :
• Serait diffamatoire, injurieuse, calomnieuse, offensante, insultante ou dégradante ;
• Serait discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ou à la discrimination ;
• Serait pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des
• Scènes de nudité ;
• Serait violent, choquant ou constitutif d’une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
• Inciterait à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
• Serait contraire à la dignité humaine ;
• Serait illicite ou pourrait faciliter la violation de toute législation ou réglementation applicable ;
• Ferait l’apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;
• Porterait atteinte à la vie privée d’une personne, sans son autorisation ;
• Contiendrait l’image d’une personne qui n’a pas donné son autorisation pour une telle publication ;
• Constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment reproduisant ou représentant une oeuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur et des ayants droits, ou proposant une telle reproduction ou représentation.
A défaut, le Client garantit HIPPOCRATUS contre toute réclamation, revendication, action ou recours d’un tiers qui prétendrait qu’une telle contribution serait contraire aux CGU de HIPPOCRATUS. Il s’engage à rembourser HIPPOCRATUS l’intégralité des dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais et toutes autres sommes qu’elle aura dû verser à l’occasion de cette réclamation, revendication, action ou recours, notamment honoraires d’avocats et frais de justice.
En mettant en ligne une publication sur la Plateforme de Cours, le Client cède à HIPPOCRATUS le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, communiquer, adapter et diffuser sa publication sur la Plateforme de Cours, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
10.2.2 Responsabilité de HIPPOCRATUS
HIPPOCRATUS n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site et de la Plateforme de Cours.
Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’interruption ou indisponibilité pour des raisons opérationnelles, une opération de maintenance, en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle, ni des interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse.
En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, HIPPOCRATUS s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site ou la Plateforme de Cours depuis laquelle le Client accède aux Formations à distance.
En conséquence, HIPPOCRATUS ne peut être tenue responsable de tous dommages directs découlant de l’usage du Site et de la Plateforme de Cours qui ne serait pas le résultat d’une action volontaire, en particulier, elle ne peut être tenue responsable des limites inhérentes à l’accès propre du client à Internet (vitesse d’accès, restriction et blocages éventuels).
En cas de faute résultant d’une erreur des équipes de HIPPOCRATUS, HIPPOCRATUS ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dommages indirects et le montant de sa responsabilité en cas de dommages directs sera limité aux montants versés par le client au titre du service souscrit.
HIPPOCRATUS ne pourra voir engager sa responsabilité plus d’un (1) an après le jour ou le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai écoulé toute action sera prescrite.
Il est entendu entre les Parties que les stipulations ci-dessus venant à limiter la responsabilité de HIPPOCRATUS ne sont pas applicables au Client Consommateur.
HIPPOCRATUS se dégage de toute responsabilité quant au contenu du flux de discussion des clients. En cas de non-respect par le client de tout ou partie des CGU de HIPPOCRATUS, et sans préjudice du droit pour HIPPOCRATUS de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, HIPPOCRATUS se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.
Il est précisé qu’en cas de manquement à l’une quelconque des stipulations relatives aux articles 3 ou 5 des CGU, HIPPOCRATUS pourra suspendre ou fermer le Compte à tout moment et sans formalités notamment judiciaires.
ARTICLE 11 - SUSPENSION DES ACCES A LA PLATEFORME DE COURS
HIPPOCRATUS se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée sur le respect des conditions de règlement de la formation, des obligations des parties et la propriété intellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.
Le client peut demander la suspension de sa formation à condition de délivrer un justificatif médical ou arrêt de travail datant de moins de 1 mois. Le client devra informer son tuteur référent de sa volonté de suspendre la formation et lui envoyer, par le moyen de contact habituel, le justificatif.
ARTICLE 12 - CESSION / TRANSFERT DES CONTRATS
Le Client est informé et accepte que dans le cadre d’une cession de l’activité, d’une transmission du fonds de commerce, d’un changement de contrôle ou de toute opération assimilée, les contrats en cours conclus avec HIPPOCRATUS (y compris les contrats de formation et l’accès à la Plateforme de Cours) pourront être transférés à un tiers repreneur.
Ce transfert portera également sur les données strictement nécessaires à la poursuite des prestations de formation (identité, coordonnées, formations en cours, progression pédagogique, échanges avec les tuteurs, données de facturation), dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client en sera informé par tout moyen approprié, et pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, ou de suppression auprès du repreneu.
Le repreneur s’engage à poursuivre les prestations de formation dans des conditions équivalentes et à respecter l’ensemble des engagements contractuels pris par HIPPOCRATUS envers le Client.
ARTICLE 13 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1. Confidentialité des données
HIPPOCRATUS s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par le client (ou le prospect) ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec client.
HIPPOCRATUS prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations.
Dans ce cadre, Hippocratus s'engage notamment à ne partager les informations qu'aux membres de son personnel, appelés à en prendre connaissance pour la bonne exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle.
En outre, HIPPOCRATUS prend toutes dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel, concernés et ses éventuels sous-traitants ou co-traitants et en assume toutes les responsabilités.
13.2. Traitement des données
Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données la gestion et l’émission facture
Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
HIPPOCRATUS reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.
Dans le cadre de certaines formations, la participation du Stagiaire à des examens peut nécessiter la réalisation d'enregistrements vidéo comprenant son image et/ou sa voix. Ces enregistrements sont réalisés exclusivement à des fins pédagogiques et d'évaluation dans le cadre du processus de certification. En acceptant les présentes CGV, le Stagiaire consent expressément à la captation et à l'utilisation de ces enregistrements pour les finalités prévues. Ces enregistrements seront accessibles uniquement au personnel habilité et aux membres du jury en charge de l'évaluation.
Les enregistrements sont conservés pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés, puis supprimés conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Toute utilisation autre que celles définies ci-dessus ne pourra être réalisée sans l'accord préalable et écrit du Stagiaire.
L’ensemble des informations sur les traitements de données à caractère personnels sont accessibles de la Politique de Confidentialité de HIPPOCRATUS.
A ce titre HIPPOCRATUS s’engage principalement à :
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires
• Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées
• Gérer la rétention des données toutes les données conformément au référentiel des délais de conservation
HIPPOCRATUS assure au client un droit d’accès et de limitation, de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité.
Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique donnee@cenef.fr.
Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes CG sont soumises au droit français.
14.1 Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE- 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
14.2 Résolution à l’amiable des différends En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en oeuvre la présente clause devra adresser à l’autre une Lettre Recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. Toute notification sera réputée reçue le premier jour suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou le jour de l’envoi de l’email, reporté au lendemain si l’envoi de l’email est effectué après 18 heures.
L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la notification effectuée par la partie initiatrice.
14.3 Tribunaux compétents
14.3.1 Si le Client est Consommateur
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Client Consommateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.
14.3.2 Si le Client est Professionnel
En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de demandeurs, défendeurs, référé ou appel en garantie.
Si plusieurs ou l’une quelconque des clauses des CGV sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
A l’attention de :
HIPPOCRATUS marque déposée du CEF – 19-21 Rue Nicolas Appert, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)…………………………… /reçu le (*) : ………………………….
Numéro de la Commande : …………………………………
Formation(s) concernée(s) : ………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………..
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Date : ……/……/……
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.